LA FISCALITÉ DE LA COM’COM

La Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel dispose d’une fiscalité propre.

La Com’Com perçoit :

• la  CET (contribution économique territoriale). Celle-ci est composée de la CFE (contribution foncière des entreprises), de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux). En parallèle, la Communauté de Communes reverse une compensation aux communes. Cela permet de favoriser le développement du territoire et la solidarité intercommunale.
• La TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)
• Une part des taxes des ménages (taxe d’habitation et sur le foncier non bâti)
• Le FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales)
• Le FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources)
• La DGF(dotation globale de fonctionnement) versée par l’Etat
• Les produits des services (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, participation des familles…)

COMPTES ADMINISTRATIFS ET BUDGETS PRIMITIFS