La Communauté de communes travaille plus particulièrement avec les partenaires suivants :
Ce partenariat est indispensable pour soutenir les entrepreneurs du territoire dans la concrétisation de son projet de création, de reprise, de développement ou de transmission d’entreprise.
Prévention des difficultés
L’objectif de la Chambre de prévention du Tribunal de Commerce est d’intervenir (de façon informelle et confidentielle) auprès d’une entreprise qui ressentirait des difficultés, préalablement à tout risque de situation de cessation des paiements ;
Dans le contexte économique et sanitaire actuel, des dispositions spécifiques ont été prévues par le législateur (Ordonnance du 20 mai 2020) , à disposition des Tribunaux de Commerce, visant à prémunir contre le risque de rupture de trésorerie que la crise fait peser sur bon nombre d’entreprises :
− Renforcement de l’efficacité des procédures amiables visant à maintenir l’activité de l’entreprise pendant le temps de la négociation avec ses principaux créanciers, à l’aide de mesures proches de celles qui sont prévues en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire (report ou échelonnement des créances, suspension des poursuites …)
− Aménagement assoupli des règles des procédures judiciaires (allongement des durées des plan, adaptation des échéances, …)
Contacts :
- Aurélie RIDEL – responsable développement économique emploi tourisme, Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, 06 72 64 32 19, 02 99 80 90 57
- Patrick LE GUEN – conseiller territorial CCI Ille et Vilaine, délégation de Saint-Malo – 06 87 72 19 05
- Tribunal de commerce de Saint-Malo – Jean-Pierre MACÉ – 02 99 20 00 95 – Président de la Chambre des procédures collectives