Le pass commerce et artisanat

L’objectif du pass est de dynamiser l’activité économique des TPE (commerce et artisanat) en accompagnant la modernisation de ces entreprises par :

1>un soutien à l’installation et au développement d’activité en centralité
2>un soutien aux investissements réduisant les impacts environnementaux
3>un soutien à la numérisation et la digitalisation

Le soutien portera sur des dépenses matérielles (travaux, acquisition d’équipements ou matériels) ou immatérielles, à hauteur de 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 16 666 € HT, sous la forme d’une subvention d’un montant maximal de 5 000 €, jusqu’au 31 mars 2028.

Demande d’aide à réaliser avant engagement des dépenses.

Bénéficiaires :

Toute entreprise commerciale ou toute entreprise artisanale inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou association inscrite au Répertoire National des Associations (RNA), qui exerce une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie, et dont le chiffre d’affaires est majoritairement constituée d’une clientèle de particuliers

• de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président)
• dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT

Sont exclus du dispositif :

• Les créations d’activités commerciales situées dans une Zone d’Activités Économiques.
• Toutes les activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d’activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population desservie, et notamment : les entreprises de travaux publics, le commerce de gros, les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services, les activités de services à la personne, les activités de loisirs, de culture, le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières, les SCI (sauf dans les cas où au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation) – liste non exhaustive.
• En fonction de la localisation des projets =>
  • Communes de moins de 2 000 habitants
    Opérations éligibles : création (sauf commerces en ZAE *), reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées sur le territoire communal.
  • Communes entre 2 000 habitants et 5 000 habitants
    Opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA, en dehors des projets situés en ZAE *
    > Pleine-Fougères : exclusion ZAE de Budan.
  • Communes de plus de 5 000 habitants
    Opérations éligibles : création, reprise, modernisation ou extension de toutes activités éligibles au PCA situées dans le périmètre de centralité
    > Dol-de Bretagne > éligibilité des commerces situés dans le périmètre de centralité défini dans le cadre de  l’Opération de Revitalisation du Territoire : cf carte (annexe 3, page 60)
    
    * ZAE (Zone d’Activités Economiques) : tout espace géographique communautaire ou non communautaire regroupant
    plusieurs entreprises artisanales et commerciales desservies par une voirie publique ou privée commune.

Calcul de la subvention

• 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 16 666 € HT, soit une aide maximale de 5 000 €.
• A partir de 6 000 € de dépenses.
• En savoir plus : 2023 – PASS Commerce et artisanat – présentation

En savoir plus : contactez le service développement économique : entreprendre@ccdol-baiemsm.bzh – 02 99 80 19 77

Modalités de mise en œuvre

Depuis 2023, le dépôt et suivi du dossier se fait en ligne : https://region.bretagne.bzh/passcommerce/ui

La CCI ou la CMA est chargée d’assister le commerçant ou l’artisan dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d’aide, selon mes modalités suivantes :

• sensibiliser les artisans et les commerçants
• analyser la recevabilité des projets,
• monter les dossiers de demandes d’aides,
• donner un avis motivé et confidentiel sur le projet,
• contribuer à l’analyse stratégique du dispositif pour le territoire.

La Communauté de communes instruira le dossier de l’entreprise, notifiera l’aide accordée, puis procédera au paiement de la subvention au vu des justificatifs de réalisation des investissements fournis par le bénéficiaires.