À quoi sert un PLU ?
Il permet de définir l’ensemble des droits à construire sur un territoire : zone urbaine, naturelles, agricoles, zone de projet à court, moyen ou long termes, à vocation d’habitats, de loisirs ou d’activités, emplacements réservés. Documents à portée juridique s’imposant à tous et pour tous (personne physique et morale), il permet aux usagers de s’y référer pour instruire toutes autorisations d’urbanisme : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), déclaration préalable (DP), certificat d’urbanisme (CUa et CUb).
De quels documents se compose t’il?
Le PLU et se compose de plusieurs documents :
- Un rapport de présentation
- Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
- Un règlement écrit et un règlement graphique
- Des annexes
Ma commune ne dispose pas de PLU
La Carte Communale, mise en œuvre sur la commune de Sougeal est un document d’urbanisme simplifié. La carte communale permet de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et où la commune peut délivrer des autorisations de construire. Il est consultable en mairie.
Si vous résidez sur Broualan, Mont-Dol, Saint-Georges de Gréhaigne ou Vieux-Viel, votre commune relève du Règlement National d’Urbanisme (inclus dans le Code de l’Urbanisme).
Un projet, quelles démarches ?
La commune, compétente en matière d’autorisation d’urbanisme, reste votre interlocuteur privilégié.
- Pour tous renseignements préalables à l’élaboration de votre projet, il convient de s’adresser à la mairie de la commune sur laquelle vos travaux sont projetés.
- Toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme sont à déposer à la mairie de la commune sur laquelle vos travaux sont projetés. ou en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Une fois votre dossier déposé, il sera transmis pour instruction au service d’Application des Droits des Sols de Bretagne Romantique, hormis pour les communes de Vieux-Viel et Broualan dont l’instruction relève des services de l’Etat.
Connaître les démarches
Pour connaitre les démarches à effectuer pour votre projet et télécharger les imprimés de demandes