Créée dans le cadre d’un conventionnement entre la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, les Jeunes Agriculteurs d’Ille-et-Vilaine et la Chambre d’agriculture de Bretagne, cette aide à la trésorerie, a pour but d’aider le jeune à financer les frais liés à son installation et à la prise en charge de frais de remplacement pour les formations, pour des visites, conseils, suivis post installation.

Cette aide unique et forfaitaire d’un montant de 2 000 € est octroyé à tout nouvel exploitant agricole s’installant sur le territoire,

• en complément de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA).
• répondant aux critères d’éligibilité présentés ci-après.
• ayant réalisé un pré-diagnostic « bocage ».

Le pré-diagnostic bocage

En cohérence avec sa politique environnementale, la Communauté de Communes du Pays de Dol et Baie du Mont Saint-Michel souhaite sensibiliser à la préservation de l’environnement : conservation des sols, qualité de l’eau, protection des cours d’eau et paysages.

Ainsi, l’octroi de la subvention est conditionné à la réalisation obligatoire d’un pré-diagnostic bocage de l’exploitation.
L’action consiste à la réalisation d’une visite de l’exploitation avec un technicien de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint –Michel.

Au sortir de cette visite, le porteur de projet aura :

• eu connaissance des services rendus par le bocage, en particulier concernant la qualité de l’eau, son rôle anti-érosif et son rôle dans la limitation du ruissellement,
• bénéficié d’un temps de sensibilisation avec le technicien de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, qui mettra en lumière les actions à mener, éligibles au programme Breizh bocage.

Contacter les techniciens environnement :

Timothée NOLOT – timothee.nolot@ccdol-baiemsm.bzh

Emilien WOISARD – emilien.woisard@ccdol-baiemsm.bzh

02 99 80 90 57

> Télécharger l’attestation pré-diagnostic (à remplir)

Critères d’éligibilité

Le porteur de projet doit avoir demandé la « Dotation Jeune Agriculteur » et répondre aux mêmes critères.

• Être âgé(e) de 18 à 40 ans,
• Être titulaire d’un diplôme agricole de niveau IV,
• Réaliser une première installation en agriculture (ne sont pas éligibles les changements de statuts et les transferts entre époux),
• Être exploitant à titre principal selon les statuts de la MSA, toutes productions confondues,
• Suivre le dispositif d’accompagnement à l’installation (Plan de Professionnalisation Personnalisé – PPP, Etude prévisionnelle d’installation réalisée par la Chambre d’agriculture et le Plan d’Entreprise – PE) et fourniture de l’Accusé de Recevabilité du dépôt de demande d’aide DJA délivré par la DDTM.

Il doit également avoir son siège d’exploitation sur l’une des 19 communes-membres de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel:

Dol-de-Bretagne, Baguer-Morvan, Baguer-Pican, La Boussac, Broualan, Cherrueix, Epiniac, Mont-Dol, Pleine-Fougères, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Broladre, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Marcan, Sougéal, Trans-la-Forêt, Vieux-Viel, Le Vivier-sur-Mer.

Demande d’aide

Le formulaire de demande peut être retiré :

• auprès de la Communauté de commune, par e-mail entreprendre@ccdol-baiemsms.bzh 
• au bureau JA 35, Rue Maurice Le Lannou à RENNES,
• à l’antenne de Dol-de-Bretagne de la Chambre d’agriculture, située 1 avenue de la Baie, à Dol-de Bretagne.
• directement, sur cette page, en cliquant sur les liens de téléchargement ci-desous :
  • 2022-12 Formulaire Pass JA – Aide à l’installation
  • Pass JA – Attestation pré-diagnostic CCPDBMSM

Pièces à transmettre à la Communauté de communes :

Au moment de la demande d’aide :

• Formulaire de demande d’aide complet et visé par la chambre d’agriculture (service installation).
• Accusé de Recevabilité de la demande d’aide à l’installation (DJA) délivré par la la DDTM au porteur de projet.
• Attestation aux aides de minimis s’appliquant aux entreprises agricoles percevant des aides publiques (Plafond d’aides, hors Europe, ne pouvant pas dépasser les 20 000 euros tous les 3 ans).

Dossier à adresser à l’adresse entreprendre@ccdol-baiemsms.bzh ou au siège de la Communauté de communes, 17 rue de la Rouelle, 35 120 Dol-de-Bretagne, service développement économique.

Au moment de la demande de paiement :

• Attestation d’inscription à la Mutualité Sociale Agricole – MSA – en qualité de chef d’exploitation à titre principal selon les statuts de la MSA.
• Arrêté préfectoral relatif à l’attribution des aides DJA,
• Attestation notifiant le pré-diagnostic, réalisée par le technicien environnement en charge du programme Breizh Bocage, de la Communauté de communes,

A réception de ces attestations, la Communauté de Communes s’engage à verser l’aide dans un délai de trois mois.
L’aide peut être demandée par le nouvel installé jusqu’à la première année suivant la délivrance de l’accusé de recevabilité du dépôt de demande d’aide DJA.

Durée du dispositif

La convention est conclue pour une période s’étalant sur la période 2022 – 2023. Elle prend effet à compter du 1er juin 2022 jusqu’au 23 juin 2023, conformément à la délibération n°2021-161, du Conseil Communautaire en date du 9 décembre 2021, portant encadrement du dispositif Pass JA par la Région Bretagne.
La convention a été prolongée par voie d’avenant, jusqu’au 31 mars 2028.